Ce que dit la Loi ?

 

 

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.

 

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

 

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection. Cette altération peut concerner soit ses facultés mentales, soit ses facultés corporelles qui empêchent l’expression de sa volonté.

 

Il existe plusieurs régimes de protection :

 

La tutelle (régime de représentation)
La curatelle (régime d’assistance)
Le mandat spécial (pour l’accomplissement d’un acte déterminé, nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable).

 

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger, du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) peut lui être proposée.

 

Si cet accompagnement consenti ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), en vue de rétablir sa situation.

 

 

Curatelles

 

 

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue, dans les actes importants de la vie civile.

 

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des ces deux aspects seulement.

 

La curatelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas suffisante.

 

Curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes importants de la vie.

 

Curatelle renforcée : Il s’agit d’une curatelle simple auquel s’ajoute pour le curateur, la mission de percevoir seul les revenus de la personne protégée, de régler ses dépenses auprès des tiers, à partir d’un compte ouvert au nom de l’intéressé. Il dépose l’excédent sur un compte laissé à sa disposition ou le verse entre ses mains.

 

 

Tutelles

 

 

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

 

La tutelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.

 

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des ces deux aspects seulement.

 

Le tuteur réalise seul les actes de gestion courant. Les actes de disposition ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.

 

Mesures d’accompagnement judiciaire :

 

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et compromet sa santé ou sa sécurité, du fait de ses difficultés à gérer ces prestations.

 

Le juge des tutelles ne peut prononcer cette mesure que si une mesure d’accompagnement social (MASP) préalable, n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations.

 

La MAJ est destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de son budget. Elle n’est pas privative de droits.

 

Le mandataire judiciaire perçoit tout ou partie des prestations sociales sur un compte ouvert au nom de la personne.